Les allégations de la Commission européenne pour la démocratie par le droit ou Commission de Venise concernant la transparence des organisations non gouvernementales (ONG) seraient infondées. Le Bureau du Gouvernement de la République slovaque rejette catégoriquement l'affirmation de la Commission de Venise selon laquelle la nouvelle réglementation applicable aux ONG serait disproportionnée. Dans son avis non contraignant, la Commission de Venise, selon le bureau, n'aurait pas pris en compte l'avis et les arguments juridiques des autorités compétentes aux niveaux national et européen. Lundi, la Commission a déclaré considérer la loi sur les associations à but non lucratif comme problématique quant à sa conformité aux normes internationales en matière de droits humains. Par conséquent, elle estimait opportun d'envisager l'abrogation de cette loi et, à défaut, a formulé plusieurs recommandations. Selon le Bureau gouvernemental, la Commission de Venise n'aurait pas examiné les arguments et les conclusions de la Cour constitutionnelle de la République slovaque, qui n'a pas suspendu l’application de la loi, estimant que les droits humains n’étaient pas directement menacés par cette loi sur la transparence des ONG. L'avis de la Commission de Venise ne prendrait pas en compte la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe soulignant l'influence croissante des acteurs non institutionnels, tels que les organisations à but non lucratif ou les médias, dont l'autorité peut excéder leur légitimité et qui ne sont par ailleurs soumis à aucune véritable responsabilité démocratique ni à aucun contrôle public. Il juge problématique que la Commission de Venise n'ait pas suffisamment pris en compte les conclusions des experts du Conseil de l'Europe, selon lesquelles l'obligation de publier les comptes des organisations non gouvernementales constitue une contrepartie légitime au soutien financier accordé par l'État ou les programmes de subventions européens. Le Bureau considère également incompréhensible la réserve de la Commission de Venise selon laquelle la loi régissant la transparence du secteur non gouvernemental devrait se concentrer exclusivement sur des menaces spécifiques et non potentielles. « Surtout à l'heure où des poursuites pénales sont en cours en Slovaquie pour des affaires d'influence électorale par des acteurs étrangers par l'intermédiaire d'organisations non gouvernementales ou de fraude aux subventions européennes et publiques », avertit le Bureau du gouvernement de la République slovaque.
Tasr
