La Cour constitutionnelle de la République slovaque a suspendu l'entrée en vigueur de la loi sur la transformation de l'Office de protection des lanceurs d'alerte en un nouveau bureau.
Elle a rendu sa décision mercredi 17 décembre, lors de sa séance plénière à huis clos. Elle a accepté dans son intégralité la proposition d'un groupe de députés de l'opposition au Conseil national de la République slovaque visant à poursuivre la procédure. La loi relative au Bureau de protection des victimes d'infractions et des lanceurs d'alerte d'activités antisociales devait remplacer l'office actuel à compter du 1er janvier ; elle avait été approuvée par le Conseil national de la République slovaque en décembre, malgré le veto du président de la République slovaque, Peter Pellegrini. Dans ses observations, l'opposition contestait la possible incompatibilité de la loi avec la Constitution de la République slovaque et le droit de l'Union européenne (UE), ainsi que la procédure d'adoption, menée selon une procédure législative abrégée. Le recours devant la Cour constitutionnelle avait également reçu le soutien du Défenseur public des droits, Róbert Dobrovodský. Ce dernier craignait une atteinte irréversible aux droits et libertés fondamentaux. Le ministère de l'Intérieur formulera un avis nuancé dans le cadre de la procédure engagée devant la Cour constitutionnelle de la République slovaque concernant la loi. Il est convaincu de la validité de cette loi et de son entrée en vigueur. Le Bureau du procureur général a salué la décision de la Cour constitutionnelle de la République slovaque.
RTVS
