La Cour constitutionnelle a jugé mercredi que le référendum sur la question telle que formulée par la commission des pétitions n'était pas conforme à la constitution. La présidente comprend la déception des partisans du référendum mais appelle à respecter la loi. La commission des pétitions s'estime flouée.
La présidente avait saisi la Cour constitutionnelle. Elle s'exprime sur ce jugement dans un communiqué, affirmant comprendre les frustrations et le mécontentement des citoyens ayant signé la pétition en faveur de l'organisation de ce référendum et demande que cette décision ne soit pas instrumentalisée politiquement :
« Je voudrais rappeler aux citoyens, mais aussi aux représentants de l'Etat, que toute personne ayant pris des fonctions publiques en République slovaque a juré de respecter la constitution et les lois de l'État. Par conséquent, tenir ce serment ne peut être critiqué comme bafouant les droits d'autrui. Comme je l'ai déjà déclaré publiquement, je soutiens l'institution du référendum et je pense que les gens devraient avoir le droit de mettre à jour leurs choix en dehors de la législature de quatre ans. Cependant, cela doit être conforme à la constitution. »
Les représentants de la commission des pétitions avaient récolté les signatures pour l'annonce d'un référendum sur des élections anticipées. Ceux-ci jugent inacceptable la décision de la Cour constitutionnelle. Ils se disent déçus et surpris par ce jugement qualifiant la question proposée d'inconstitutionnelle, comme le souligne le président de la commission des pétitions, Ervín Erdélyi.
« Nous percevons très négativement que la Cour constitutionnelle prive les citoyens du droit d'exprimer leurs opinions. En même temps, cela ouvre un certain nombre d'autres questions qui devront être traitées. Cependant, nous sommes extrêmement désolés que la Cour constitutionnelle ait contrecarré les efforts de 600 000 citoyens mécontents du gouvernement actuel », a déclaré monsieur Erdélyi.
Le comité prévoit d'examiner de près le verdict du tribunal dans un proche avenir, puis d'envisager d'autres mesures. Plus de 585 000 personnes avaient soutenu cette pétition. La question du référendum devait être :
« Êtes-vous d'accord pour raccourcir la 8e législature du Conseil national de la République slovaque de sorte que les élections parlementaires se tiennent dans un délai de 180 jours à compter de la date de la proclamation des résultats de ce référendum ? »
La Présidente de la République slovaque, Zuzana Čaputová, avait saisi la Cour constitutionnelle pour vérifier si l'objet du référendum proposé était conforme à la Constitution et, dans l'affirmative, comment les organes constitutionnels concernés devraient procéder après un référendum valide. L'avis de la Cour enterre ce référendum.
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