La Présidente a signé la loi portant sur l’attribution du 13ème mois de retraite

La Présidente a signé la loi portant sur l’attribution du 13ème mois de retraite

La Présidente de la République slovaque Madame Zuzana Čaputová a décidé de ne pas opposer son véto sur l'amendement de la loi concernant les assurances sociales qui introduit en Slovaquie l'attribution d'un 13ème mois de retraite et a signé le dit amendement. Ainsi, la voie est libre pour l'allocation au mois de novembre et décembre d'une 13ème mensualité de la pension retraite.

Cet amendement a été initié et élaboré par le parti SMER-SD, par l'intermédiaire du ministère du travail, des affaires sociales et de la famille et a été vivement critiquée de par la procédure mise en oeuvre par le gouvernement de le soumettre au parlement en session extraordinaire et selon une procédure d'urgence quelques jours avant les élections législatives du 29 février. Concernant cette procédure utilisée à la dernière minute, la Présidente s'est déclarée convaincue qu'un tel régime d'urgence ne devrait pas être utilisé abusivement mais uniquement pour traiter des cas et situations définis précisément par la Constitution de la République slovaque. Elle s'est donc en même temps adressée à la Cour constitutionnelle de la RS pour que celle-ci examine la procédure adoptée pour cet amendement de la loi et dire si elle est conforme à la Constitution

La Présidente a déclaré, nous citons : « Durant les 27 ans d'histoire de la République slovaque, il ne s'est jamais produit que le gouvernement soumette au parlement une proposition de loi aussi essentielle et importante si peu de temps avant la fin de la législature et tout juste avant la fin de la campagne électorale ». Elle a ajouté ne pas mettre en doute le droit du gouvernement de proposer de telles mesures et de les approuver. « Malheureusement, je considère l'attitude et la manière de procéder adoptée par le gouvernement et par la majorité parlementaire sortante comme l' exemple éclatant d'user d'une procédure législative hâtivementpour motifsvisiblement électoraux pour promulguer et faire adopter des textes de lois concernant près d'un million et demi de citoyens et engageant des coûts non provisionnés, s'élevant à près d'un demi-milliard d'euros ». Selon Madame Čaputová, laisser passer cet abus de la procédure législative accélérée juste avant la fin de la période préélectoralecréerait un précédent qui risquerait de se répéter à l'avenir, banalisant l'esprit de la loi .

La Présidente se refuse à user de son droit de véto sur cet amendement considérant le bien fondé d'une telle disposition allant dans le sens d'améliorer la situation financière et condiitions de vie des retraités. Ces groupes des citoyens les plus vulnérables ne méritent surtout pas d'être pris en otages de cette situation. La loi sera donc valable, il n'y a que la procédure de son adoption qui a été mise en cause par la Présidente. La sentence de la Cour constitutionnelle servira ainsi de précédent et en quelque sorte sera un « mode d'emploi » d'utiliser à bon escient cette disposition législative sans en abuser en lui conservant son esprit

Le premier ministre sortant Peter Pellegrini et son ministre du travail, des affaires sociales et de la famille ont exprimé leur satisfaction à la suite de l'apposition présidentielle de la signature à la loi tout en lui reconnaissant le droit de se tourner en même temps vers la Cour constitutionnelle pour dire le droit.

Katarína Vassalová Foto: TASR

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