Les chaînes en Slovaquie qui se refusent à payer une amende pour menaces répétées sur la santé du consommateur dans un même établissement, violent la loi et risquent d'être saisies. Le ministère slovaque de l'agriculture souligne que les règles imposées par la législation sur les produits alimentaires approuvée et en vigueur ne peuvent être ignorées. Les arguments faux et infondés selon lesquels il s'agit d'une loi non constitutionnelle ne tiennent pas, informe le ministère. Selon le ministère la société autrichienne BILLA du groupe allemand REWE s'est déjà vu infliger par onze fois une amende d'un million pour non-respect répété de la loi.
Selon le ministère de l'Agriculture, la chaîne autrichienne, filiale du groupe allemand précité, qui enfreint la loi en ne s'acquittant pas des amendes reçues, a des problèmes à craindre sur le long terme en matière de sécurité alimentaire dans ses magasins. En fait, la chaîne a été sanctionnée par l'administration vétérinaire et alimentaire de la République slovaque pour violations répétées des règles énoncées dans la loi sur les aliments. Les inspecteurs y ont trouvé, à plusieurs reprises, des aliments mis en vente après la date limite de consommation prescrite.
« Il est inacceptable qu'une société autrichienne opérant en Slovaquie ne respecte pas les lois en vigueur en Slovaquie. En Autriche ou en Allemagne, ils ne pourraient jamais se permettre de faire une telle chose. La Slovaquie est un État souverain indépendant sur le territoire duquel les lois s'appliquent. Face à une chaîne qui refuse illégalement de payer une amende pour violations répétées de la loi slovaque sur la santé des consommateurs, il sera durement intervenu et si ses obligations légales ne sont pas respectées, ses biens seront saisis », a déclaré la ministre Gabriela Matečná.
Le ministère a déclaré que la modification actuellement approuvée de la loi sur les aliments, ne permettait pas aux chaînes de se dispenser de payer des pénalités pour menaces répétées à l'encontre des consommateurs dans le même établissement.
En pratique, il était normal que les commerçants aient fait appel en premier lieu contre la sanction imposée et suspendent le paiement jusqu'à jugement sur la sanction est définitive. De cette manière, ils sont parvenus à retarder l'application de la sanction. Depuis, 2014, sur la plupart des amendes d'un million d'Euros imposées aux chaînes pour la violation de la loi, l'État n'a recouvré qu'une fraction à ce jour en raison des procédures judiciaires en cours. Cependant, aujourd'hui, les poursuites n'ont pas un effet dilatoire. Selon la ministre Matecna, la nouvelle législation sur les aliments n'empêche pas la chaîne de faire appel de cette décision. Toutefois, cela ne permet plus de se soustraire à l'amende temporairement ou en différer le paiement, comme il était le cas auparavant.
« La présomption du bien-fondé de la décision administrative est avérée. Cela signifie que la chaîne ne peut pas se fier aux "sentiments" que l'amende est élevée et nullement à la présomption qu'une loi valide et efficace semble non constitutionnelle », a expliqué Milan Lapšanský, directeur général de la section de l'Alimentation et du commerce.
La chaîne de vente au détail Billa est en permanence déterminée à respecter toutes les réglementations relatives à la vente des produits alimentaires. C'est ce qu'a déclaré Kvetoslava Kirchnerová, une porte-parole de la société, en réponse à l'annonce du ministère concernant le non-paiement d'amendes. « Dans le même temps, nous utilisons toutes les possibilités juridiques offertes par la Constitution de la République slovaque pour nous défendre contre des décisions et des lois injustes », a déclaré Kirchnerová.
Billa est la première chaîne à payer "dans de nouvelles conditions" - disposant seulement 15 jours pour s'en acquitter auprès de l'État. Cette disposition a été mise en application par un amendement à la loi sur l'alimentation adopté par les députés de la coalition et entré en vigueur le 1er mai 2019.
