Après des mois de discussions quant aux modifications éventuelles à apporter aux modalités d'élection des juges constitutionnels, en définitive aucun changement n'interviendra. Au terme de discussions animées et tendues, les députés slovaques n'ont pas adopté hier mardi l'amendement de la loi sur celles-ci lors de la séance au parlement.
Seulement 55 députés de la coalition gouvernementale (Smer-SD, SNS, Most-Hid) ont pris position en faveur de l'amendement de la plus grande loi de l'État. Plusieurs députés de la coalition gouvernementale ainsi que les députés de l'opposition se sont abstenus lors du scrutin. Cela signifie donc que la transformation de la Cour constitutionnelle se déroulera selon les règles actuelles et donc, le parlement élira en décembre ou janvier prochains un double nombre de candidats par rapport aux fauteuils disponibles à la Cour constitutionnelle. A noter qu'en février prochain, 9 des 13 juges cesseront leurs fonctions au sein de la cour constitutionnelle ce qui conduira le parlement à élire 18 candidats qui seront soumis au Président de la République qui à son tour en retiendra 9 pour exercer un mandat de 12 ans.
Le vote de rejet exprimé hier au sein du parlement a été causé par certaines confusions. Même lors d'un second vote et en dépit des efforts de conciliation recherchée, les députés ne sont pas parvenus à faire valoir les changements dans la loi sur la Constitution.
L'amendement de la constitution déposée par le ministre de la justice Gabor Gal s'est fondé sur la sévérité accrue des conditions sur l'institution des juges constitutionnels. L'amendement à la loi majeure de la République slovaque qui n'a finalement pas été adopté a résolu entre autres la question de l'âge du départ à la retraite des juges qu'elle avait fixé à 70 ans.
