Pas de base légale suffisante pour les mariages de même sexe

Pas de base légale suffisante pour les mariages de même sexe

En l'état actuel du droit slovaque, il n'existe pas de base légale suffisante pour enregistrer les mariages entre personnes de même sexe dans un registre spécial en tant que mariages reconnus par la loi. Le ministère de l'Intérieur de la République slovaque le constate, se référant à la Constitution qui définit le mariage comme l'union unique entre un homme et une femme. Selon le ministère, cette définition est également reprise dans le droit de la famille.

« Le ministère de l'Intérieur est tenu de respecter les dispositions susmentionnées lors de l'application de la loi. L'enregistrement des données dans le registre spécial doit être effectué conformément au cadre constitutionnel et juridique en vigueur en République slovaque », indique le porte-parole du ministère.

Bien que le ministère de l'Intérieur soit tenu par le principe de légalité inscrit dans la Constitution slovaque lorsqu'il exerce son pouvoir public, il est également conscient du caractère contraignant du droit de l'Union européenne et de la jurisprudence européenne, précise le porte-parole. Toutefois, selon lui, la jurisprudence pertinente n’oblige pas un État membre à reconnaître ou à enregistrer un mariage entre personnes de même sexe comme un mariage relevant du droit familial national.
Marie-Ondine Vidal; Foto: flickr.com

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