Suspension de l'irrecevabilité des preuves obtenues d'une personne coopérante

La Cour constitutionnelle de la République slovaque a suspendu l'entrée en vigueur de la modification du Code pénal relative à l'irrecevabilité des preuves obtenues d'une personne coopérante. Elle a rejeté la requête visant à suspendre l'entrée en vigueur du reste de la modification du Code pénal adoptée par le Parlement en décembre dernier. Cette décision fait suite à une requête déposée par un groupe de députés de l'opposition, que la Cour constitutionnelle a acceptée pour complément d'instruction.

tasr