La modification du Code pénal a été publiée dans le Recueil des lois

La modification du Code pénal a été publiée dans le Recueil des lois

La réforme du Code pénal slovaque a été publiée au Recueil des lois et est en grande partie entrée en vigueur. Elle réintroduit le principe du « trois fois et ça suffit » pour les petits vols, criminalisant à nouveau la récidive. Adoptée le 11 décembre, la loi a été signée le 23 décembre par le Président Peter Pellegrini. La réforme élargit l’infraction d’entrave à la campagne électorale en lien avec une puissance étrangère, introduit une responsabilité pénale pour la négation des documents d’après-guerre et modifie le statut des accusés coopérants. Elle adapte aussi le Code de l’exécution forcée et à compter du 28 décembre 2025, elle reporte l’entrée en vigueur de certaines dispositions liées à la mise en œuvre des mesures de l’Union européenne visant à réduire la déforestation mondiale.

Tatiana Minarovičová, Foto: TASR

Živé vysielanie ??:??

Práve vysielame