Viol : délai de prescription de 20 ans

Pour les crimes tels que le viol ou les abus sexuels, le délai de prescription actuel de 20 ans s'appliquera. Cela découle de l'amendement au Code pénal, qui a été approuvé mercredi par les membres du Conseil national (NR) de la République slovaque. Ils en ont discuté en procédure accélérée. La nouvelle législation doit entrer en vigueur le 15 mars, date à laquelle doit entrer en vigueur la « modification majeure » du Code pénal approuvée le 8 février. L'amendement a été soutenu par l'ensemble des 136 députés présents. Le délai de 20 ans de prescription actuel s'appliquera dans le cas de délits pour lesquels le Code pénal prévoit une peine de prison d'au moins dix ans. Parmi ces crimes figurent notamment le meurtre, l’assassinat, les coups et blessures, la contrainte grave, le viol, la violence sexuelle, les abus sexuels, l'abus sur une personne proche ou de confiance, la traite des êtres humains, l'enlèvement et la production de pédopornographie.