Le gouvernement s'engage à signer la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.
La Convention compte actuellement 21 parties contractantes, dont sept États membres de l'UE. « L'objectif de la convention est de prévenir et de combattre les menaces à la santé publique en établissant la criminalisation de certains actes, en protégeant les droits des victimes de ces crimes et en soutenant la coopération nationale et internationale », a expliqué le ministère de la Justice. Selon le ministère, qu'il sera nécessaire d'envisager l'adoption de mesures supplémentaires avant de ratifier la convention.
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Jacques Hoflack Foto: TASR
