L'article 363 du code pénal ne contredit pas la Constitution

Le paragraphe 363 du code pénal ne contredit pas la Constitution de la République slovaque. La Cour constitutionnelle (ÚS) de la République slovaque a décidé ce mercredi, lorsqu'elle ne s'est pas conformée à la proposition d'un groupe de députés et de la présidente de la République slovaque, Zuzana Čaputová, qui a contesté le paragraphe devant le tribunal. Le paragraphe permet au procureur général d'annuler une décision valide d'un procureur ou d'un officier de police, si la loi a été violée par une telle décision ou dans les procédures qui l'ont précédée.

Tasr