Fin 2022, la Communauté européenne (CE) a mené 70 procédures à l’encontre de la République slovaque pour rupture de contrat, principalement en relation avec une transposition ou une application incorrecte d'actes juridiquement contraignants de l'UE. Cela découle du rapport annuel pour l'année 2022 du ministère des Affaires étrangères et européennes de la République slovaque. Par rapport à fin 2021, il y a eu quatre autres procédures en plus contre la République slovaque. Malgré une légère augmentation de leur nombre, la République slovaque fut longtemps l'un des États ayant le moins de procédures pour rupture de contrat menées conformément aux articles 258-260 du traité sur le fonctionnement de l'UE, a déclaré le ministère.
Tatiana Minarovičová Foto: TASR
