Paquet pro-famille inconstitutionnel

La Cour constitutionnelle de la République slovaque a déclaré en partie inconstitutionnelle le dénommé paquet pro-famille que le Conseil national avait approuvé en seconde lecture en juin après le veto de la présidente Zuzana Čaputová. La partie de la loi relative à l'approvisionnement public en eau et à l'assainissement est également contraire à la constitution.

TASR