L’état d’urgence examiné par la Cour constitutionnelle de la République slovaque

Le procureur général de la République slovaque, Maroš Žilinka, propose de vérifier la parfaite constitutionnalité des restrictions aux droits et libertés fondamentaux en relation la prorogation de l'état d'urgence. Mardi, il a déposé une motion auprès de la Cour constitutionnelle de la République slovaque pour engager une procédure visant à statuer sur la prorogation de l'état d'urgence par le gouvernement et dire si cette décision s'inscrit en conformité par rapport à la Constitution. Le procureur Žilinka estime nécessaire de soumettre les parties contestées figurant dans la résolution gouvernementale afférente, à un test de proportionnalité. Ainsi, déterminer si les restrictions apportées aux droits et libertés fondamentaux qui sont limitées par le couvre-feu en cas d'absence d'attestation prouvant que son possesseur a subi le test antigénique au résultat négatif de la COVID-19 sont proportionnées à l'objectif visé par ces restrictions. De même dire si l'obligation de subir le test peut être considérée comme une restriction adaptée au respect des droits et libertés fondamentaux par rapport à l'objectif poursuivi dans le cadre de la recherche d'atteindre l'objectif visé. De l'avis du procureur général, l'interdiction de circuler et de séjourner interfère implicitement avec l'exercice d'autres droits et libertés fondamentaux des citoyens garantis par la Constitution de la République slovaque.