Selon l'information du porte-parole du ministère de la justice Peter Bubla, la Slovaquie a gagné à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg. La Cour a statué définitivement sur le litige, rejeté le recours en annulation introduit par la caisse d'assurance maladie slovaque Dôvera contre la décision de la Commission du 15 octobre 2014 au sujet d'aides d'État prétendument octroyées par la Slovaquie à deux autres organismes d'assurance maladie slovaque. De la sorte, la Cour a confirmé sa jurisprudence au sujet de l'inapplicabilité des règles en matière d'aides d'État aux organismes d'assurance maladie opérant sous le contrôle de l'État dans le cadre d'un régime de sécurité sociale.
Selon le ministre des finances Eduard Heger c'est une grande victoire, selon le ministère de la santé c'est la victoire de la raison et de la justice. L'assurance maladie Dôvera respecte la décision de la Cour de justice de l'UE.
tasr
